Les statuts de la CCIFTE
Article 1 Constitution
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.
Article 2 Dénomination
L'association a pour dénomination « Compagnie des Conseillers en Investissement, Finance et Transmission d'Entreprise ». Elle peut être désignée par le sigle « CCIFTE ».
Article 3 Objet
L'association a pour objet la représentation collective et la défense des droits et intérêts des personnes qui exercent, à titre principal, une activité de conseil en finance et transmission d'entreprise et qui, dans le cadre de leurs activités, sont soumis au statut de conseiller en investissements financiers, défini aux articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que, le cas échéant, au statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, défini aux articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi qu'à la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle exerce toutes les attributions prévues par les lois et les règlements.
Article 4 Siège
Le siège de l’association est fixé 20 rue de l’Arcade – 75008 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil.
Article 5 Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 6 Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 7 Membres
Toute personne qualifiée exerçant à titre de profession habituelle, directement ou indirectement, une activité de conseil en investissements financiers, telle que définie par l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, du fait de son activité principale de conseil en finance et transmission d'entreprise, peut demander d'être membre de l'association.
Ses membres peuvent par ailleurs exercer à titre de profession habituelle, directement ou indirectement, une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, telle que définie par l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier, ainsi qu'une activité soumise à la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, du fait de leur activité principale de conseil en finance et transmission d'entreprise.
La demande d'adhésion est présentée au Secrétariat Général de l'association et l'admission des membres est décidée par le Bureau après avis de la Commission d'Admission de l'association.
La qualité de membre de l'association se perd par :
la radiation prononcée par le Bureau pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ;
la démission notifiée par lettre recommandée au Secrétariat Général de l'association;
le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.
L'admission en qualité de membre de l'association emporte inscription, avec le cas échéant une mention de spécialisation, sur la liste prescrite par l'article L. 541-5 du Code monétaire et financier.
Sur proposition du Bureau, il peut être conféré par le Conseil, le titre de membre honoraire, aux anciens membres de l'association n'exerçant plus l'activité de conseil en finance et transmission d'entreprise et de conseil en investissements financiers et ayant apporté à la profession une contribution exceptionnelle. Les membres honoraires n'ont pas de droit de vote aux assemblées générales.
Article 8 Conseil d'administration
L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois membres et d'au plus dix-huit membres.
Les membres du Conseil d'administration sont élus, au scrutin secret, pour une durée de quatre ans. Le Conseil d'administration est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Sont électeurs et éligibles les personnes physiques membres de l'association à jour de leurs cotisations professionnelles.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association dans les limites de son objet.
Il définit les principales orientations de l'association ; il arrête le budget et les comptes annuels de l'association.
En application des dispositions de l'article L. 541-4 du Code monétaire et financier, le Conseil d'administration définit et fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels les membres de l'association sont soumis.
Article 9 Bureau
Le Conseil d'administration élit pour deux ans, parmi ses membres et à la majorité absolue, un Bureau composé notamment d'un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier.
En outre, et sur proposition du Président, le Conseil d'administration peut désigner parmi les membres du Bureau un Président délégué.
Le Président représente l'association, personne morale, et exerce en son nom la capacité juridique.
Le Bureau autorise le Président à agir en justice.
Le Bureau délivre auprès de chacun de ses membres un numéro d'enregistrement et établit la liste de ses membres soumis au statut de conseiller en investissements financiers ainsi que, le cas échéant, au statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, pour l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L.546-1 du Code monétaire et financier.
Article 10 Assemblée générale
L'assemblée générale est constituée par toutes les personnes physiques inscrites sur la liste des membres établie par l'association et à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Elle approuve les comptes et donne quitus au Conseil d'administration de sa gestion.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Conseil d'administration. L'ordre du jour figure obligatoirement sur la convention.
Les membres empêchés d'assister aux assemblées générales peuvent s'y faire représenter par un membre à l'aide d'un pouvoir. Un membre ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs, à l'exception des membres du Conseil d'administration.
Ne peuvent être délibérées et résolues que les questions soumises à l'ordre du jour. Les décisions de l'assemblées sont prises à la majorité des membres présents et représentés sans condition de quorum.
Article 11 Règlement intérieur
Pour la bonne marche de l’association, un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d'administration.
Article 12 Responsabilités
L’association ne pourra exercer l’activité professionnelle relevant de celle de ses membres. L’association, par conséquent, ne peut être tenue responsable pour aucun acte professionnel réalisé par l’un de ses membres, tant au plan civil que pénal.
Article 13 Dissolution
La dissolution pourra être prononcée par plus de la moitié des membres inscrits à l’assemblée générale. Conformément à la loi du 1er juillet 1901, l’assemblée générale nommera la ou les personnes chargées de la dévolution du patrimoine de l’association.
Article 14 Contestations
Toutes contestations pouvant s’élever pendant la durée de l’association ou au cours de sa liquidation sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, tout membre de l’association est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de l’association.
Le Président de l’association est, dans toute action judiciaire, tant en qualité de demandeur qu’en qualité de défendeur, représentant légal de l’association.
Article 15 Formalités légales
Tous pouvoirs sont, en tant que de besoin, donnés au Président de l’association ou à toute autre personne spécialement mandatée par lui, à l’effet de procéder à tous dépôts, toutes publications, et plus généralement toutes formalités légales.